de Project Powher
Mise à jour le 06 février 2025
PREAMBULE :
- « PROJECT POWHER » : La société PROJECT POWHER, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 899 796 676, dont le siège social est situé 27, rue Raynaud à Clermont-Ferrand (63000). PROJECT POWHER a pour activité le coaching personnel et professionnel des femmes. Elle propose un certain nombre de prestations dont un programme en ligne pour sortir les femmes de crises identitaires, leur permettre de s’affranchir des étiquettes et les sortir de rôles qu’elles n’ont pas choisis (le « Programme »). Ce Programme est actuellement accessible via le site internet www.projectpowher.com et comprend sept (7) modules : l’initiation à la méditation, la préparation au programme lui-même, la connaissance de soi, la résilience, l’acceptation de soi, la confiance en soi et l’intégration.
- « La Marraine » est une cliente de PROJECT POWHER qui a expérimenté le Programme. Satisfaite et convaincue de la puissance, des bienfaits et des résultats de ce programme pour les femmes, la Marraine a exprimé sa volonté de recommander PROJECT POWHER, de manière générale, et son Programme, de manière plus spécifique.
- « La Filleule » est une femme de l’entourage de la marraine, intéressée ou susceptibles d’être intéressée par le Programme qui peut s’inscrire au programme grâce à un lien ou un code de marrainage.
- « La plateforme de marrainage » est un outil permettant aux participantes inscrites au programme Project Powher de recommander ce dernier à leurs proches et de bénéficier d’avantages. Sur le site internet projectpowher.com (ci-après la « page Project Powher ») Project Powher met à disposition de la marraine un lien de marrainage et/ou code marraine qu’elle peut librement partager. La filleule peut utiliser le lien de marrainage ou code marraine et s’inscrire au programme de Project Powher via ce lien/code.
Au travers de l’accompagnement de sa cliente dans le Programme, PROJECT POWHER a pu constater que celle-ci partage les valeurs de l’entreprise, à savoir inciter les femmes à oser, à penser grand, à s’affirmer dans leur vie personnelle et professionnelle. Ce partage de valeurs fait de sa cliente une marraine de qualité.
Les Parties conviennent donc, par la présente convention (« Convention »), d’organiser les recommandations que souhaitent faire la Marraine pour PROJECT POWHER.
Les autres relations contractuelles entre la Marraine et Project Powher (par ex. Conditions générales) restent inchangés et s’appliquent en plus de cette convention.
Article 1 – Engagements de la Marraine
1.1. Volontariat – La Marraine a exprimé sa volonté de recommander le Programme aux femmes de son entourage intéressées ou susceptibles d’être intéressées par le Programme (ci-après les
« Filleules »). Ces recommandations se font sur la seule base du volontariat de la Marraine, de manière non professionnelle et à titre purement occasionnelle, à la discrétion de la Marraine et non sur demande de PROJECT POWHER.
La Marraine n’est pas chargée de négocier ni de conclure des contrats pour PROJECT POWHER. Elle ne saurait donc d’aucune manière être qualifiée de salariée, de représentant, de mandataire ou encore d’agent commercial, au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Les Parties excluent donc, en tant que de besoin, de manière expresse ces qualifications et le régime juridique qui en résulterait.
1.2. Conditions du Marrainage – La Marraine s’engage, lorsqu’elle recommande le Programme, à le faire dans les conditions suivantes :
- La Marraine s’interdit tout démarchage et s’engage à simplement évoquer, présenter et/ou recommander le Programme à toutes personnes qui se présenteraient à elle et qui formuleraient notamment un des besoins suivants :
- sortir de la crise identitaire, d’un burnout, d’une dépression et ou d’un post partum compliqué ;
- sortir du manque de sens professionnel, trouver sa voie, se reconvertir, réaliser ses rêves ;
- se recentrer sur soi après une rupture ;
- se remettre au centre de sa propre vie, apprendre à prendre réellement soin de soi
- booster sa confiance en soi, son charisme, sa légitimité et son leadership ;
- Pour toutes personnes manifestant son intérêt pour le Programme, la Marraine les orientera vers le site Internet de PROJECT POWHER (https://projectpowher.com/), ses programmes et/ou conférences en ligne gratuits, son coaching découverte avec la fondatrice, son podcast « powherful par Amélie Altner » et plus généralement vers ses réseaux sociaux, notamment le compte Instagram @projectpowher et celui de sa fondatrice @ameliealtner ;
- La Marraine s’interdit de négocier au nom et pour le compte de PROJECT POWHER et, de manière générale, de souscrire des engagements au nom et pour le compte de PROJECT POWHER. Elle ne peut ainsi qu’inviter ses Filleules à contacter directement PROJECT POWHER pour la souscription au Programme. La Marraine reconnaît et accepte que PROJECT POWHER reste seule décisionnaire des clientes qu’elle souhaite accompagner, sans avoir à justifier son choix. Elle ne peut donc revendiquer de PROJECT POWHER, de quelque manière que ce soit, le versement de la gratification prévue à l’article 2 ci-dessous (« Gratification ») ou de dommages et intérêts qui y correspondraient, du fait du défaut d’accompagnement par PROJECT POWHER d’une Filleule.
- Pour pouvoir bénéficier de la Gratification, la Marraine devra activer son compte de marrainage. Une fois validé, la marraine invitera sa(ses) Filleule(s) à utiliser le code ou le lien personnalisé de marrainage lors de la souscription au Programme PROJECT POWHER.
La Marraine reconnaît expressément que si la Filleule n’utilise pas le lien personnalisé ou le code lors de la souscription au Programme, pour quelque raison que ce soit, elle ne pourra pas prétendre au versement de la Gratification. La Marraine fera son affaire des déclarations fiscales au titre des Gratifications qu’elle percevra (si nécessaire).
Article 2 – La Gratification
En contrepartie des recommandations de la Marraine, PROJECT POWHER s’engage à lui créditer, à titre de gratification, une somme de cinquante euros (50 €) (« Gratification ») par souscription effective au Programme par une Filleule qui aura préalablement utilisé le lien de marrainage ou renseigné le Code Marraine et jamais souscrit au programme avant.
Cette somme sera crédité dans la plateforme de marrainage sous un (1) mois à compter du paiement complet du prix de souscription au Programme par la Filleule et sous réserve que la Marraine ait préalablement activé son compte de Marrainage de PROJECT POWHER. Les crédits sont utilisables exclusivement sur le site Project Powher et ne sont pas transférables. Le versement de la gratification en espèces n’est pas possible. Il n’existe aucun droit légal à une gratification spécifique.
La marraine et la filleule ne peuvent utiliser la gratification reçue / reduction immediate personnellement que sur les sites Internet de Project Powher. La gratification n’est pas transférable. Il est interdit de vendre les récompenses via des sites Internet (par exemple eBay, leboncoin, etc) ou de toute autre manière.
A défaut, PROJECT POWHER ne pourra être tenue responsable du défaut de réception de la Gratification par la Marraine.
Il est ici précisé que la Marraine n’aura aucun droit à Gratification si sa Filleule, bien qu’ayant payé l’intégralité du prix de souscription du Programme, venait à se rétracter dans les délais légaux, le prix de souscription devant alors lui être restitué.
La filleule bénéficie d’une réduction immédiate de 100 € sur le tarif du programme. Cette réduction est applicable uniquement lors de la première inscription.
Project Powher décide seul de valider ou non une relation commerciale avec la marraine. La raison de l’inachèvement de la relation commerciale n’est pas pertinente.
Article 3 – La Responsabilité
3.1. Chacune des Parties agira en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec les tiers, de sorte que la responsabilité de l’autre Partie ne puisse jamais être engagée pour quelque cause que ce soit.
De même chaque Partie s’engage irrévocablement à faire son affaire personnelle de toute réclamation, action et/ou procédure qu’elle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée par tout tiers contre l’autre Partie et qui se rattacherait directement ou indirectement, à l’exécution de la présente convention.
De façon plus générale, chaque Partie garantira l’autre Partie de toute conséquence dommageable susceptible de résulter de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations. Chaque Partie s’engage à relever l’autre Partie de toute condamnation éventuelle et de s’en acquitter en ses lieu et place à première demande, dès lors qu’une décision judiciaire serait exécutoire, tant en première instance qu’en cas d’appel.
Project Powher se réserve le droit de vérifier la validité des inscriptions et d’annuler les avantages en cas de non-respect des conditions.
Project Powher ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs techniques empêchant l’utilisation du programme de marrainage.
3.2. PROJECT POWHER déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
3.3. La Marraine s’engage :
- À utiliser la plateforme de marrainage.
- Avant d’envoyer le lien de marrainage et/ou code marraine, de s’assurer que la Filleule accepte de recevoir la recommandation et les informations sur l’achat du produit à l’annonceur. Le consentement de la filleule doit notamment se référer expressément à cette recommandation dans le cadre du marrainage.
- À informer la filleule que Project Powher accorde à la marraine une gratification en cas d’achat réussi du produit et que la filleule lui-même bénéficie d’une réduction immédiate de 100€ sur le tarif du programme.
- À agir uniquement en tant que personne privé. La marraine n’est pas autorisé à impliquer des tiers ou à utiliser le marrainage à des fins professionnelles ou commerciales.
- À être la seul responsable de transmettre la recommandation à la filleule d’une manière neutre en raison de la transmission personnelle et non du Projet Powher.
Article 4 – Durée de la Convention
En participant au système de marrainage, la marraine accepte pleinement et sans réserve la présente convention.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra y mettre fin à sa convenance, sans aucune indemnité. Cette dénonciation ne pourra se faire que par écrit, les Parties acceptant l’email comme mode de dénonciation du contrat.
Toute souscription d’une Filleule qui se fera postérieurement à la fin de la Convention n’ouvre pas droit à une gratification au bénéfice de la Marraine.
Project Powher se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de marrainage à tout moment, avec un préavis d’une semaine, sauf en cas de fraude.
Les crédits accumulés restent valables dans les conditions initiales avant toute modification ou résiliation.
En cas d’utilisation abusive du « Marrainage » dont la Marraine est responsable, Project Powher se réserve le droit de refuser la gratification, de l’annuler sans remplacement ou d’exiger sa restitution. De tels abus se produisent notamment lorsque la Marraine agit en violation du contrat, non pas en tant que consommateur mais en tant qu’entrepreneur. Il en va de même si la Marraine utilise des méthodes interdites par le droit de la concurrence déloyale lors de la recommendation auprès de la Filleule, telles que la publicité trompeuse, harcelante ou comparative inadmissible, ou si elle exerce une pression sur la recommandation pour l’influencer à acheter le produit et obtenir une gratification pour lui-même.
Article 5 – Dispositions générales
5.1. Intuitu Personae – La Convention est conclue intuitu personae pour chacune des Parties. Elle ne peut donc être cédée, transmise, ou déléguée, sous quelque forme que ce soit par une Partie, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
5.2. Exclusion d’exclusivité – Aucune exclusivité n’est consentie à la Marraine.
5.3 Droit de propriété intellectuelle – La Marraine s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle concernant toute marque et/ou signe distinctif de PROJECT POWHER qu’elle est autorisée à utiliser dans le seul cadre de l’exécution de la Convention et reconnait expressément ne disposer d’aucun droit d’aucune sorte à cet égard.
5.4. Confidentialité – Pendant toute la durée de la Convention ainsi que pendant deux années à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’oblige à ne pas divulguer à des tiers et donc à tenir comme strictement confidentiels le contenu de la Convention ainsi que toute information portée à sa connaissance et document communiqué dans le cadre de son exécution, sauf pour les informations qui sont dans le domaine public ou qui y tomberaient sans manquement de la part d’une Partie à son obligation de confidentialité définie au titre du présent article.
5.5. Données Personnelles – Chacune des Parties effectuant dans le cadre de la Convention des traitements informatiques portant sur des données à caractère personnel s’engage à respecter l’ensemble des dispositions qui lui sont applicables au titre de la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Ainsi, PROJECT POWER informe la Marraine mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des recommandations de ses Marraines. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion de la Convention.
La Marraine est informée que les personnes physiques dont les données personnelles sont recueillies bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent en s’adressant à l’adresse électronique suivante : confidentialite@projectpowher.com ou par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
5.6. Intégralité – Toutes les dispositions de la Convention constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. La Convention remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d’avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur s’il y a lieu, conclus entre les parties et se rapportant même partiellement à l’objet de la Convention. Le préambule ainsi que les annexes de la Convention en font partie intégrante et en sont indissociables.
Au cas où l’une quelconque des clauses de la Convention serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur. Dans l’hypothèse où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge de l’une ou l’autre des parties comme au cas où un droit quelconque serait accordé à l’une d’entre elles, les Parties s’engagent à modifier la Convention à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales ou règlementaires.
5.7. Non-renonciation – Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve la Convention, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.
5.8. Modification de la Convention – Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée à la Convention devra faire l’objet d’un information écrite.
5.9. Loi applicable – La Convention est régie par la loi française.
5.10. Clause de tentative de résolution amiable préalable – En cas de difficultés ou de différent, relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention, entre les Parties, ces dernières s’efforceront de rechercher une solution amiable. A défaut de trouver un accord amiable à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la première présentation de la première lettre de réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé réception, la Partie la plus diligente pourra saisir toute juridiction compétente du litige.