CGV Project Powher

Nous sommes très heureux que tu t’intéresses à Project Powher. Ici tu trouves les Conditions Générales de Vente. Si tu as des questions n’hésite pas à nous envoyer un mail à coaching@projectpowher.com.

Date de dernière mise à jour : 26/09/2021

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.projectpowher.com (le « Site »), est édité par :

Project Powher SAS, société au capital de 10.000 euros, inscrite au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 899796676, dont le siège social est situé au 27 Rue Raynaud, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Madame Amélie Altner dument habilitée,

(Ci-après désigné l’« Exploitant »). Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR29899796676.

Le Site est hébergé par la société HostPress Gmbh, situé Bahnhofstr. 34, 66571 Eppelborn, (téléphone : +49 6881 9999 777). Le Directeur de la publication du Site est Erik Altner.

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante coaching@projectpowher.com.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de Project Powher, éditeur de produits et de services numériques ou physiques de formation et de coaching à distance (e-learning, e-coaching, e-book…) du développement personnel, du bien-être et de l’efficacité personnelle (ci-après le « Produit ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Le Produit présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles et le prix. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. 

En cliquant sur « acheter » il est demandé de fournir le nom, l’adresse, numéro portable pour l’envoie du workbook.   

La notice d’utilisation du Produit figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison via email. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

En confirmant la commande le Client accepte les CGV et la charte de confidentialité. Après l’achat de son programme, le Client reçoit instantanément accès à son espace Queen. Le droit de rétractation auquel a droit tout consommateur ne s’applique pas à la création d’un compte, mais seulement à la commande passée par le Client. 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. Pour cela, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours de formation : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie. 

De plus Project Powher propose un échange optionnel entre membres du programme via un groupe Facebook. Pour accèder au groupe Facebook, le Client a besoin d‘un compte Facebook. 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel, qu’on appelle « ESPACE QUEEN ». Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. 

Le Client s’engage lors de son inscription à : 

  • Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. 
  • Maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. 

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client pour accéder à la plateforme de formation, sont des informations sensibles strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, le Client s’engage à ne jamais les partager, les céder ou les revendre. Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre : 

  • La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes déjà versées. 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur au moment de sa commande avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. 

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; 
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante coaching@projectpowher.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance par la faute, l’omission ou une erreur du Client.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client. 

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client et d’annuler la commande du Client.

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne : carte bancaire (Stripe), PayPal .

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

  • Paiement par portefeuille électronique (PayPal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

En cas de paiement récurrent, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant le terme de la période d’engagement, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque produit. 

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur Professionnel n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

L’Exploitant informe le Client qu’en cas de difficultés de paiement sur un paiement récurrent, le Client perdra son accès à la plateforme de formation. Il ne retrouvera son accès qu’après que l’incident de paiement soit résolu. Après un deuxième incident de paiement, le Client devra acquitter le paiement du solde restant dans son intégralité́ pour pouvoir accéder de nouveau à la plateforme de formation. 

Par ailleurs, l’Exploitant se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler les accès du Client à la plateforme de formation. 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13). En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Pour des expéditions hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Exploitant. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). L’Exploitant invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

L’Exploitant se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « valider la commande », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Payer / Commander », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou sur son compte client. 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit via mail à l’adresse suivante coaching@projectpowher.com en cas :

  • de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :

  • de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant demeure propriétaire des Produits vendus (numérique et physique) jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

Article 10 – ACCÈS AU PRODUIT, EXPÉDITION ET LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement confirmé, sauf disposition contraire dans le bon de commande. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. 

Par ailleurs, l’Exploitant se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. 

Le programme de formation Project Powher est transmis par une plateforme d’e-learning. L’Exploitant met à disposition du Client un accès à cette plateforme qui lui permet d’accéder au Project Powher et de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme est limité à un an à partir de la date d’achat du produit. 

L’Exploitant met en œuvre tous les moyens pour s’assurer que sa plateforme d’e-learning soit fonctionnelle et accessible. Toutefois, en cas d’anomalie (incident, blocage, panne, dégradation des performances, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du parcours de formation) avérée découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir dans les meilleurs délais l’Exploitant afin que celle-ci puisse remédier aux dysfonctionnements éventuels. 

En cas de panne due à l’hébergeur du site (Hostpress), l’Exploitant mettra tout en œuvre pour rétablir dans les meilleurs délais l’accès aux plateformes d’e-learning. L’Exploitant ne sera tenu à aucun dommages et intérêts de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée au plus vite par la société d’hébergement du site. 

Délais de livraison : en général les produits numériques sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé. La livraison du workbook s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. L’Exploitant utilise des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : livraison via la poste ou Chronopost contre signautre. Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. 

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés par mail après la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. 

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des Produits, à livrer les produits dans un délai de 14 jours après réception de commande pour les livraisons en Europe. Le Client est informé que des délais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de retards imputables au transporteur, et le Client s’engage à ne pas poursuivre l’Exploitant en pareils cas. Pour les livraisons dans d’autres pays hors Europe, des délais supplémentaires peuvent s’appliquer du fait de l’éloignement.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

L’Exploitant met à disposition un lien dans un mail afin d’assurer le suivi de la commande. 

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. 

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. 

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. 

 

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré aux clients par un transporteur choisi par l’Exploitant, voyage aux risques et périls de l’Exploitant.

Si le Produit est livré au Client par un transporteur choisi par lui, le Produit voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur par l’Exploitant.

 

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour le produit physique et de quatorze (14) jours à compter de la commande pour le Produit en ligne.  Le Produit réceptionné par voie postale doit être renvoyé à l’exploitant, en état vierge, soit inutilisé aux frais du client.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation Formulaire ajouté en bas du document.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant : 

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits ou services et en particulier : 

  • « les services de formation (en ligne ou CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo lorsqu’ils ont été descellés où téléchargés par le consommateur après la livraison (ou que ce dernier s’est connecté à la plateforme privée de formation à l’aide des identi!ants qui lui ont été transmis au moment de la commande) ». 

Le Produit physique retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. 

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant. 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Le Client est informé que les frais de livraison pour le retour d’un Produit, dans le cadre de son droit de rétractation, resteront à ses frais. 

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant : 

  • au numéro suivant +33 6 58 37 35 66 au jour et heures d’ouverture suivants Lu-Ve 10-16h.
    • par email en vous adressant à coaching@projectpowher.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
    • La rubrique FAQ sur le site projectpowher.com

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Le contenu du Site Internet est la propriété de Project Powher est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Project Powher reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins et modèles. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins et modèles, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Project Powher qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Project Powher.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Project Powher et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client de Project Powher est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour l’usage personnel et non commercial.

Article 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés. 

En conséquence, la société ne peut être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un retard de mise en ligne. 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales : 

Art. L.217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L.217-7 du code de la consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». 

Art. L.217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Art. 1641 du code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Limitation de responsabilité 

En aucun cas l’Exploitant n’est responsable de l’usure normale de la chose, du dommage causé par le fait du Client, ou de toute erreur commise lors de la commande par ce dernier. 

L’Exploitant n’exerce aucune activité reconnue par le corps médical traditionnel. Les Produits fournis par l’Exploitant ne doivent en aucun cas être considérés comme un Produit médical. Le Client est informé que les Produits sont utilisés en tant qu’outil de bien-être et non pas comme un médicament ou un traitement médical. L’Exploitant recommande fortement de suivre les recommandations de votre médecin et de ne jamais arrêter un traitement prescrit par un médecin. Nos produits doivent être utilisés en tant que complément à un traitement médical prescrit par un spécialiste de la santé (médecin) et ne doit jamais le substituer. 

Si le Client constate des désagréments physiques ou moraux suite à l’écoute de nos programmes audio ou consommation de l’un de nos produits (physique ou numérique), nous lui recommandons de cesser immédiatement son utilisation. La société exclue toute responsabilité liée à la consommation de ses produits numériques ou physiques.

La responsabilité de l’Exploitant ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 15 – GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au Client.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DE NOTRE POLITIQUE “100% satsifaite ou remboursée” 

Aussi pour garantir la satisfaction de ses Clients, l’Exploitant a mis en place sur Project Powher une garantie de satisfaction. La bonne réussite du programme enseigné dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler et à pratiquer les techniques et stratégies enseignées afin qu’elles produisent les résultats attendus. 

Avec l’achat le Client s’engage à suivre les cours, faire les exercices, et à appliquer les méthodes enseignées. Ainsi, si le Client s’estime insatisfait des résultats obtenus par Project Powher et souhaite obtenir un remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli son engagement.

Les produits ou services digitaux sont considérés comme livrés une fois le paiement effectué. Pour prétendre au remboursement du programme Project Powher selon notre politique « 100% satsifaite ou remboursée », le client devra impérativement remplir les 3 points suivants : 

Exigence 1 : le client devra prouver qu’il a fini les premières 15 sessions consécutives minimum du programme numérique. 

Exigence 2 : le client devra prouver qu’il a lu et pris entière connaissance du produit physique (workbook) fournit avec sa commande en envoyant des photos des 15 sessions (au minimum) accomplies.

Exigence 3 : le client devra renvoyer son produit physique (workbook) dans son packaging d’origine à l’adresse suivante : Project Powher SAS, 27 Rue Raynaud, 63200 Clermont-Ferrand.

Seules les demandes de remboursement ayant remplis ces 3 exigences cumulables dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date d’achat pourront être remboursées. 

A partir du la validation de ton remboursement le client n’auras plus accès au contenu numérique. 

Article 16 – SERVICE APRES-VENTE

Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes : adresse électronique : coaching@projectpowher.com

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.


Article 17 – AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

L’Exploitant peut être amenée à recommander des produits, des outils, des prestataires ou des sites internet dans le but d’apporter à ses Clients un complément utiles à ses propres produits de formation. 

Dans ce cas, et dans le cadre d’un partenariat transparent avec les entreprises qui proposent ces produits ou services, l’Exploitant peut recevoir une commission si l’un de ses Clients ou Prospects achète sur sa recommandation ces Produits ou Services. 

Article 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Article 19 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. 

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas. 

Article 20 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PAR RAPPORT A L’UTILISATION DU PROGRAMME PROJECT POWHER

Le programme Project Powher est basé sur la responsabilité de soi et dépend du propre niveau d’implication du Client. Un certain résultat ne peut être ni promis, ni réclamé.

Le programme donne au Client des pistes de réflexions et des directions et lui laisse le libre choix. 

Project Powher n’est pas une psychothérapie et ne remplace pas cette dernière. En cas de maladie mentale ou de prise de médicament le Client devra consulter un médecin. L’exploitant est déchargé de toute responsabilité.

Pendant toute la durée du programme et après encore le Client devra agir sous son entière responsabilité concernant sa santé mentale et physique.

Le programme est construit sur 6 semaines si le client fait tous les jours une session. Le client décide entièrement de son rythme. Le temps de 6 semaines n’est qu’une recommandation de l’Exploitant. Tout le contenu du Produit numérique est disponible un an à partir de la date d’achat.

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. En outre, le fait l’Exploitantde ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement, les CGV continuent à produire leurs effets.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En cas de modification des présentes Conditions Générales, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, le Client doit s’adresser au préalable au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes :coaching@projectpowher.com afin de tenter de trouver une solution amiable, avant tout recours à un tiers

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement(UE) n°524/2013, il y a la possibilité de vous adresser à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/) – obligation rappelée à l’article L.616-2 du Code de la consommation.

L’adresse électronique du l’Exploitant est : coaching@projectpowher.com

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

 

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SAS Project Powher

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Commandé le…………………………….reçu le…………………………… :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :      

 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………….……………………………………………………………….……………………………………………………………….……………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………

Signature du consommateur :

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.

NB : L’article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au Vendeur Professionnel l’objet qu’il souhaite vendre avant l’expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l’achat prévu par le contrat avant le même terme.

Conformément à l’article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224-99, le consommateur :

— remet à l’Exploitant en main propre le formulaire détachable, au plus tard 14 jours à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ;

— ou adresse à l’Exploitant ce formulaire, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 14 jours à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.

Si le délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L’envoi ou la remise du formulaire à l’Exploitant et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. À défaut, le contrat est conclu définitivement.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour : 

  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ; 
  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien ;
  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire de rétractation ci-joint (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), mais ce n’est pas obligatoire à l’adresse suivante : SAS Project Powher 27 Rue Raynaud, 63000 Clermont-Ferrand

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via email à coaching@projectpowher.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, mais les frais de livraison restent à votre charge (y compris les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous, sauf ce qui concerne les frais de retour. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Project Powher le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.  Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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